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L'office du JEP en matière d'inaction administrative
L'office du JEP en matière d'inaction administrative

L'office du JEP en matière d'inaction administrative

Retour sur les arrêts rendus le 11 octobre 2023 par le Conseil d'État. Par Audrey Fauconnier, doctorante et ATER en droit public.

Heure et lieu

02 mai 2024, 09:00

Salle 220

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